Investissement

Investir  au TCHADL’une des raisons faisant de la République du Tchad une terre d’accueil pour les investissements internationaux, est sans contexte, le cadre incitatif que présente la Charte nationale des investissements, axe majeur de la dynamique mise en place pour favoriser les investissements et rendre performant le tissu économique. La Charte met à la disposition des acteurs, investisseurs privés nationaux et internationaux, dans le souci de l’amélioration de l’environnement des affaires, un cadre contribuant à lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises. C’est un cadre d’amélioration de la compétitivité, qui contribue à l’approfondissement de l’intégration économique, répondant ainsi parfaitement aux exigences de la mondialisation de l’économie, qu’il convient ici de parcourir. 

Principales caractéristiques :

La Charte des investissements de la République du Tchad a pour particularité, entres autres : 

D’assurer la bonne gouvernance publique et privée, en vue d’une meilleure transparence des affaires

  • De promouvoir les relations durables et équitables avec les entreprises transnationales ; 
  • De doter la PME/PMI d’un environnement juridique et institutionnel favorable à sa création, son développement et sa pérennisation ;
  • De créer un cadre juridique qui protège les investisseurs, ainsi que leurs biens. 
    De créer des conditions propices.
  • Dans sa présentation, La Charte des investissements de la République du Tchad se compose de deux parties, dont la première porte sur les dispositions générales et la seconde met en exergue les dispositions légales d’accompagnement. 

Les raisons pour  investir au TCHAD : Stabilité économique, politique et militaire

Des dispositions générales :

Articles 1 et 2

Les deux premiers articles, qui constituent des principes généraux, mettent en lumière, le cadre juridique et institutionnel propice à la promotion des investissements qu’offre la Charte, et réaffirment le ferme engagement de l’État de créer de conditions de développement économique et social fondées sur la transparence et génératrices de confiance au regard des investisseurs privés nationaux et internationaux.

Les Articles 3 à 7 concernent les garanties et droits fondamentaux relatifs aux investissements.

La République du Tchad garantit, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la liberté dans les investissements privés au Tchad, et le droit à l’investisseur étranger de rapatrier les capitaux représentant les économies réalisées par le personnel expatrié (Article3).

Elle garantit le jeu de la concurrence ; la protection des brevets, marques et toute forme de propriété intellectuelle ; accorde une attention particulière à la formation professionnelle publique et privée, ainsi qu’au développement des compétences, et à la nécessité de rendre flexible la réglementation du travail conformément aux normes internationales (Article4).

La promotion de la sécurité juridique et judiciaire et le renforcement de l’État de Droit sont mis en exergue dans l’Article 5, avec le même traitement accordé aussi bien à l’investisseur national qu’à l’investisseur étranger. 
Le Tchad s’est doté de cadres juridictionnels de base fortement attrayants pour les investisseurs privés. Il est lié notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements, de règlement de différends relatifs aux investissements, ainsi que par des conventions (Convention de New -York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales, conclues en 1958 sous les auspices des Nations Unies). Le pays a aussi adhéré à la Cour de Justice Communautaire et au traité de l’OHADA dont il garantit l’application des procédures et des actes de la Cour de Justice et d’Arbitrage (Article 6). 

L’Etat réglemente la concurrence et garantit aux investisseurs privés la possibilité de participer au financement des infrastructures économiques au moyen de concession de services publics (Article7). 

Les Articles 8 à 15 mettent en exergue le rôle de l’État en matière économique et fiscale. Ces dispositions font ressortir le cadre propice que l’État est appelé à créer en matière économique et fiscale afin de garantir les investissements : 

  •  Bonne gouvernance ; 
  • Environnement stable et législation appropriée ; 
  • Simplification des procédures en matière de fiscalité ; 
  • Réforme du secteur financier dans le sens de la mobilisation de l’épargne et de la promotion de l’investissement ;
  • Création d’un fonds de garantie privé. 

Au titre des dispositions transitoires et finales, la Charte accorde aux entreprises agréés sous le régime de l’ancien code des investissements (Loi n°25/PR/87 et Décret n°496/PR/87) le droit de conserver les bénéfices des divers avantages et garanties jusqu’au terme de leur agrément, s’il cet agrément n’a pas été révisé dans le cadre de la réforme fiscale et douanière (Article 16).

Le deuxième volet de la Charte constitue un répertoire de mesures d’accompagnement aux entreprises. 

  • Mesures de développement du secteur privé, d’une durée d’application de cinq ans et susceptibles de modification tenant compte de l’évolution économique du pays (Article 17)
  •  Autorisation aux entreprises légalement constituées de déduire de leurs bénéfices imposables la totalité des sommes engagées dans la formation professionnelle et la création d’emploi (Article 18)
  • Exonération temporaire sur les matériels et équipements didactiques importés dans le cadre des programmes de formation professionnelle, pendant la durée de l’exécution de ces programmes, conformément aux dispositions du code des douanes de l’UDEAC (Article 19). Il en est de même pour tout établissement reconnu par l’Etat (Article 20) 
  • Exonération sur la contribution des patentes aux nouvelles entreprises légalement constituées, pendant la période de leur implantation, avec possibilités d’amortissement accéléré accordé par le Ministère des Finances (Article 23)
  • Exonération d’impôts en matière de bénéfices destinés à être réinvestis dans l’entreprise sous contrôle de l’administration ; et des plus-values réalisées suite à une fusion de sociétés (Article 28) 
  • Exonération du droit d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrain devant abriter des entreprises ou permettre leur extension (Article 29). L’Article 30 concède le même privilège aux apports en société, à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital. 
  • Avantages spéciaux (crédits d’impôts et primes d’équipement) aux entreprises installées dans les régions enclavées et d’accès difficile aux services publics, tels ceux de l’énergie, des télécommunications et des infrastructures (Article 21)
  • Garantie du transfert de capitaux (Article 25) 
  • Déduction de la base imposable sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux pour favoriser la restructuration des entreprises existantes. Cette déduction est d’un montant égal à 25% des amortissements normaux sur l’exercice qui suit cette restructuration (Article 27). 

Pour l’investissement dans certains secteurs prioritaires tels le tourisme et les mines, Il est prévu, au terme de l’Article 30, des textes spécifiques précisant les conditions techniques, fiscales et financières. Bon à savoir, il est attendu (Article 36) la mise sur pied très prochaine d’une Agence de promotion d’investissement, au sein de laquelle sera logé un Guichet Unique, structure qui facilitera aux promoteurs économiques les formalités de création d’entreprises. 
A travers ce cadre, la République du Tchad crée un environnement propice aux investissements privés nationaux et internationaux, la positionnant par la même comme un carrefour en cette matière.                                                                         

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Source: http://www.presidencetchad.org/chartes_investissements_tchad.php